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Délai de signature du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui peut se conclure pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI). Les textes relatifs aux CDD prévoient que le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. A défaut, celui-ci est réputé à ... Lire la suite >
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Faute grave non reconnue : l’indemnité de préavis est due, même en cas d’arrêt de travail

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il ne peut prétendre ni à effectuer un préavis, ni à une indemnité compensatrice de préavis (art. L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail). Toutefois, si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes, l’employeur sera condamné à lui verser une indemnité ... Lire la suite >
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L'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée par le syndicat bénéficiait aux copropriétaires

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 mars 2015 N° de pourvoi: 13-28.186 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, ... Lire la suite >
Publiée entre et