Dernières publications des avocats

L'action de groupe relancée (des incidences certaines en droit de l'environnement)

Sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d'examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. La question de l'introduction en droit français de la possibilité, pour une pluralité de personnes, ... Lire la suite >

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public est-il créateur de droit ?

Par André ICARD

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit ... Lire la suite >

Actions de groupe: indispensable outil de modernisation du droit!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Victime d'un abus de la part de votre fournisseur d'adresse email qui, après avoir changé trois fois et sans contrat décide de vous couper l'accès à votre courrier; consomation de téléphone incontrôlable avec des compteurs de temps en votre défaveur, vraies fausses contrefaçons qui vous sont reprochées après des achats sur internet... Autant de ... Lire la suite >

Condition suspensive d'obtention de prêt.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, ... Lire la suite >

départ à la retraite et procédure disciplinaire

Par Catherine TAURAND

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021. Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire. M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif ... Lire la suite >

Suppression de la taxe professionnelle: actualité

Par Catherine TAURAND

Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de ... Lire la suite >

éviction d'un agent et nomination de son successeur

Par Catherine TAURAND

Par un arrêt de section du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent avait intérêt à demander la réintégration dans son poste suite à sa révocation nonobstant la nomination de son successeur. En revanche, il ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision nommant son successeur : « considérant que, pour écarter ... Lire la suite >

le droit à la formation: les différences entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

Par Catherine TAURAND

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents ... Lire la suite >

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