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L'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée par le syndicat bénéficiait aux copropriétaires

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 mars 2015 N° de pourvoi: 13-28.186 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, ... Lire la suite >
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La preuve de la réception tacite

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 mars 2015 N° de pourvoi: 13-26.896 14-10.053 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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RESPONSABILITÉ CIVILE : CHARGE DE LA PREUVE.

La passagère d’un « Jet Ski » a été projetée en arrière lors d’une accélération, et a été gravement blessée. Elle reprochait au fabricant, de ne pas avoir indiqué, de manière visible sur le guidon, à destination du conducteur et de la passagère, l’étiquette indiquant les consignes de sécurité. Les Juges du fond ont admis sa demande, ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ

L’article L 341-4 du Code de la Consommation, impose de considérer les biens et les revenus de la caution. Quid du passif de la caution ? Une caution condamnée à payer l’intégralité de la dette au lieu et place du débiteur principal, défaillant, s’est pourvu en cassation, en faisant valoir que la Cour d’Appel n’a pas tenu compte de son ... Lire la suite >
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