Assemblée Générale de copropriété : formalisme minimal.
Deux propriétaires de lots de copropriété avaient assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en annulation tant du procès-verbal de la dernière assemblée générale que de l'assemblée générale elle-même, en soutenant que la notification était nulle et n'avait donc pas fait courir le délai de recours des copropriétaires. Ils ... Lire la suite >