Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Désordres évolutifs - réfections insuffisantes - prolongation interruption prescription - responsabilité expert - devoir de conseil de l'entrepri

se Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 mars 2015 N° de pourvoi: 13-28.351 14-14.275 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
Publiée entre et