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NOTAIRE : RESPONSABILITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE
Un vendeur déclare au notaire rédacteur, être à la retraite, et avoir pleine capacité de s’engager, et ne faire l’objet d’aucune procédure collective. Le prix de vente lui est versé directement. Il se trouve que ce vendeur était en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne le notaire et les acquéreurs, en restitution du prix de vente. ... Lire la suite >
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LA SONORISATION DES LIEUX DE GARDE A VUE EST ILLEGALE

Par Raymond AUTEVILLE
On se souvient que par arrêt en date du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que la preuve obtenue par sonorisation de la cellule d'un gardé à vue (Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246 : JurisData n° 2014-000004). Comme la chambre de l'instruction de Versailles, la chambre de l'instruction de Paris, devant laquelle ... Lire la suite >
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Heures complémentaires portant la durée du travail à un temps plein : requalification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT
Aux termes de l’article L. 3123-17 du Code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail ... Lire la suite >
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Le CDD à objet défini : qu’est-ce que c’est ?

Par Jean-Philippe SCHMITT
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifie l’article L. 1242-2 6° du code du travail et créée ainsi le contrat à durée déterminée à objet défini (encore appelé CDD de projet).   D’abord, la possibilité de recourir à ce type de CDD est subordonnée à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise. ... Lire la suite >
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LOI ALUR ET LOTISSEMENT

Par Raymond AUTEVILLE
L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu. La loi ... Lire la suite >
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Conférence européenne de droit collaboratif à l'occasion du lancement de l'ENCP (European Collaborative Practice Association) le 20 mars 2015 à Strasbourg

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE
Etre ou devenir un professionnel collaboratif européen du XXI ème siècle, c'est le thème de la conférence à laquelle participent nos partenaires européens qui sont membres fondateurs avec l'adpci pour la France de l'European Network for Collaborative Practice. Viennent donc à notre conférence les principaux responsables des associations représentatives ... Lire la suite >
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