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Mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit et aux justiciables, pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de l'exception de constitutionnalité, préconisée par le Comité Balladur. Ce nouveau dispositif objet d'un projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, doit ... Lire la suite >
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Moyen tiré de l'obligation de notifier un refus de permis de construire inopérant si la régularisation reste impossible

Extraits: "Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. Claude X ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ;" Mais ... Lire la suite >
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La justice administrative de plus en plus dématérialisée : un vrai progrès, notamment pour l'environnement

Un arrêté du 25 septembre 2009 étend l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er novembre 2009. L'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation concerne, depuis le 1er janvier ... Lire la suite >
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Le dépassement du COS pour performance énergétique

Le COS (coefficient d'occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé dans le plan d'occupation des sols et en principe il ne peut être dépassé. Toutefois, il existe des exceptions. Aux termes de l'article L128-1 du Code de l'urbanisme, le dépassement du coefficient ... Lire la suite >
Publiée entre et