COPROPRIÉTÉ : ACTION EN ANNULATION DU MANDAT.
L’Assemblée Générale d’une copropriété a désigné comme syndic, une société candidate à la fonction, avec obligation d’avoir, dans les trois mois, un compte bancaire séparé, en application de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Un copropriétaire saisit le Tribunal de Grande Instance, en annulation de la désignation du syndic, ... Lire la suite >