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COPROPRIÉTÉ : ACTION EN ANNULATION DU MANDAT.

L’Assemblée Générale d’une copropriété a désigné comme syndic, une société candidate à la fonction, avec obligation d’avoir, dans les trois mois, un compte bancaire séparé, en application de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Un copropriétaire saisit le Tribunal de Grande Instance, en annulation de la désignation du syndic, ... Lire la suite >
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Déséquilibre contractuel et résiliation du marché public ?

Voir note Erstein, SJ G 2015, p. 492. Conseil d'État N° 357028 ECLI:FR:CESSR:2015:357028.20150227 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Guillaume Odinet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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CONTRAT DE TRAVAIL : IMMUTABILITÉ DE LA RUPTURE.

Un employeur refuse de payer les heures supplémentaires effectuées par son salarié, au motif que seules les heures supplémentaires accomplies avec l’accord de l’employeur doivent être payées. La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence, en rappelant que les heures supplémentaires accomplies avec l’accord implicite de l’employeur doivent ... Lire la suite >
Publiée entre et