Dernières publications des avocats

Mentions requises dans un CDD

Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée qu'elle ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il demander l'annulation contentieuse d'une partie de sa notation ?

Par André ICARD

Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation. Dans un arrêt en date du 12 mai 1995, le Conseil d'Etat rappelle que la notation d'un fonctionnaire, qui ... Lire la suite >

Non respect des prescriptions administratives de l'immeuble.

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière, a obtenu un premier permis de construire en 1993, l'autorisant à construire deux villas sur le premier lot. Ensuite, il a obtenu en 1997, un second permis de construire l'autorisant à élever cette fois-ci trois villas, sans que le premier permis ait été annulé, mais à ... Lire la suite >

Zones naturelles d'intérêt écologique et espaces remarquables ( L 146-6 du Code de l'urbanisme)

Par Benoît COUSSY

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires ... Lire la suite >

Construction arrêtée : possibilité de construire la deuxième phase en cas de validité du permis de construire initial

Par Benoît COUSSY

Les travaux entrepris par le pétitionnaire pour la construction d'un premier bâtiment n'ont commencé qu'après l'obtention d'un nouveau permis de construire. Si la légalité de cette autorisation, sur le fondement de laquelle la première phase des travaux a démarré, a été contestée, celle-ci, à la différence des autorisations de prorogation du ... Lire la suite >

Imprécisions du permis de contruire sans incidence sur la liquidation de la TLE

Par Benoît COUSSY

"le montant des taxes exigibles ne peut être établi que par le titre procédant à leur liquidation ; qu'ainsi, l'inexactitude, même importante, des montants portés sur l'arrêté délivrant le permis de construire à M. A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ;" Conseil d'Etat Sous-section 9 Appel 8 Septembre 2009 ... Lire la suite >

Attention au titulaire du permis: il lui faut un titre l'habilitant à construire

Par Benoît COUSSY

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée susvisée, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Mer et Mont a autorisé le 12 décembre 2005 M. Y, en sa qualité de gérant de la SCI du tennis, à déposer une demande de permis de construire ... Lire la suite >

Remise en état d'une ancienne décharge

Par Benoît COUSSY

Il résulte des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, que l'obligation de remise en état du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du Code de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé ... Lire la suite >

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