Le maire peut interdire une antenne de téléphonie mobile
Par Benoît COUSSY
Rép. min. n° 01562 : JO Sénat Q 27 août 2009, p. 2050 L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est soumise aussi aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. En application ... Lire la suite >