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MAISON INDIVIDUELLE : OBLIGATION DU GARANT.

L’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, oblige le constructeur de maison individuelle, à fournir au maître d’ouvrage, une garantie de livraison, contre les risques d’inexécution du contrat de construction. Le garant doit, après mise en demeure infructueuse adressée au constructeur, désigner, sous sa responsabilité, la ... Lire la suite >
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Incidence des "accidents" de la VEFA sur le contrat de prêt

Voir notes : - Desolneux, RLDC 2015-3, p. 13. - Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 28. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 18 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-24385 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) ... Lire la suite >
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SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER A PERSONNE MORALE

L'article 690 du Code de Procédure Civile dispose: "La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir." En l'espèce, la cour ... Lire la suite >
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