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Architecte - contrat verbal et devoir de conseil

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 février 2015 N° de pourvoi: 13-16.373 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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1) Pas de responsabilité décennale pour les désordres survenus en cours de chantier; 2) Vente et dol par réticence

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 17 février 2015. Pourvoi n° 13-25.491.Arrêt n° 202. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2012), que par acte du 4 janvier 2000, M. X... et la société Laurazur ont acquis un lot ... Lire la suite >
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Carrelage et atteinte à la destination

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 février 2015 N° de pourvoi: 13-26.628 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Effet exonératoire de la réception

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 février 2015 N° de pourvoi: 13-27.226 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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En absence de clause contraire, transfert droits et obligations emporte transmission action en garantie décennale même pour désordres antérieurs au transfert

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 13-26.746 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et