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L'obligation de mentionner son assureur sur son devis

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 février 2015 page 1132 COMMERCE, ARTISANAT, CONSOMMATION ET ÉCONOMIE SOCIALE Bâtiment et travaux publics (Construction. Malfaçons. Recours) QUESTION 70171.- 02 décembre 2014Mme Annie Le Houerou alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, ... Lire la suite >
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Même avant 1967, la responsabilité décennale durait 10 ans

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 février 2015 N° de pourvoi: 13-16.500 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Terrier (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Moyen nouveau en appel n'est pas estoppel...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 février 2015 N° de pourvoi: 13-28.262 Publié au bulletin Cassation Mme Mouillard (président), président SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Portée du devoir d'information du fournisseur

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 17 février 2015. Pourvoi n° 13-14.731.Arrêt n° 188. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 septembre 2012 et 7 février 2013), que la société Provac a fait construire des locaux financés par crédit-bail ... Lire la suite >
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