L'obligation de mentionner son assureur sur son devis
Par Albert CASTON
ASSEMBLÉE NATIONALE 17 février 2015 page 1132 COMMERCE, ARTISANAT, CONSOMMATION ET ÉCONOMIE SOCIALE Bâtiment et travaux publics (Construction. Malfaçons. Recours) QUESTION 70171.- 02 décembre 2014Mme Annie Le Houerou alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, ... Lire la suite >