Indépendance des législations relatives à l'urbanisme et aux ICPE
Par Benoît COUSSY
Le Conseil d'État juge que les autorisations d'urbanisme n'ont pas pour objet de sanctionner le respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, même lorsque ces prescriptions comportent des règles relatives à l'implantation ... Lire la suite >