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Que l'Administration ait la police des installations classées ne rend pas le juge judiciaire incompétent pour connaitre d'un litige de dépollution privé

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 février 2015 N° de pourvoi: 13-28.488 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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MANDAT JUDICIAIRE DE REPRÉSENTATION D’UN ASSOCIE.

Par Ordonnance, le Président du Tribunal de Commerce, reprochant à un associé minoritaire, de se rendre coupable d’abus de minorité, a désigné un administrateur, pour représenter ad hoc, cet associé, participer et voter en son nom, à l’Assemblée Générale de la Société. L’associé minoritaire a demandé des comptes à l’administrateur ad ... Lire la suite >
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mars 2015

Pour télécharger une lettre d’information, cliquez sur le lien correspondant Votre Avocat vous informe - Famille n°40 (mars 2015) Votre Avocat vous informe - Travail n°40 (mars 2015) Votre Avocat vous informe - Immobilier n°40 (mars 2015) Votre Avocat vous informe - Contrat et Patrimoine n°40 (mars 2015) Votre Avocat vous informe - Documentation ... Lire la suite >
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Avis du médecin du travail : il s’impose au juge en l’absence de recours devant l’inspecteur du travail

Dans une affaire jugée le 17 décembre 2014, une salariée, déclarée inapte à tous poste dans l’entreprise à la suite de deux examens médicaux effectués par un médecin du travail, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.   Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes en objectant que l’avis ... Lire la suite >
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Assurance et réduction proportionnelle d'indemnité

Voir note Mayaux, RGDA 2015, p. 97. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-17.644 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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