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Donation : une grossière erreur payée chèrement.

L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >
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Un médiateur pour l'automobile

c'est en Belgique. Une discussion vise manifestement à élargir les heures d'ouverture des centres de conrtôle technique qui ferment tôt outre-quievrain. Mais sur fond de polémique, le secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe a fait accepter au secteur la désignation d'un médiateur qui sera chargé de traiter toutes les plaintes relatives ... Lire la suite >
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La succession de CDD est-elle légale ?

Le droit du travail encadre de manière stricte les contrats à durée déterminée (CDD), notamment en ce qui concerne les points suivants : - les motifs de recours ; - la durée des contrats (à date précise ou non) ; - les possibilités de renouvellement et de succession ; Concernant l'hypothèse où plusieurs CDD se succèdent, certaines règles ... Lire la suite >
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Absence injustifiée et licenciement

L'une des règles en matière de sanction disciplinaire est la prescription de deux mois, ce qui signifie que l'employeur ne peut plus se prévaloir de faits, qu'il estime fautifs, ancien de plus de 2 mois pour sanctionner son salarié (sauf à ce qu'il prouve qu'il n'en a pas eu immédiatement connaissance). Cet arrêt de la Chambre sociale de la cour de ... Lire la suite >
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Conséquence du refus de la rétrogradation

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a le choix entre différentes sanctions (avertissement, mise à pied, rétrogradation, licenciement). Toutes sont susceptibles d'être contestées par le salarié devant le Conseil de prud'hommes qui, en fonction des éléments produits par chacune des parties mais aussi de l'ancienneté du salarié, ... Lire la suite >
Publiée entre et