Donation : une grossière erreur payée chèrement.
L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >