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Négligence grave et délibérée de l'assuré ?

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 85. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-26.893 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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Perte de chance d'attribution d'un marché public

Voir note Lambert, AJDA 2015, p. 289. Conseil d'État N° 370990 ECLI:FR:CESSR:2014:370990.20141008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 8 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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LOI PINEL : UNE MODIFICATION DU DROIT DES BAUX COMMERCIAUX.

      La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures. Voici les principales modifications de législation :   Résiliation triennale par le bailleur Il ... Lire la suite >
Publiée entre et