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L'ANIMAL CET ETRE SENSIBLE

Par Raymond AUTEVILLE
La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. L'article 515-14 est rédigé comme suit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de ... Lire la suite >
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DROIT DE PRÉEMPTION : CONSULTATION PRÉALABLE.

Par Raymond AUTEVILLE
Une communauté urbaine a exercé son droit de préemption, suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). La Collectivité n’a pas requis l’avis de France Domaine, car un avis avait été sollicité quelques mois plus tôt, dans le cadre d’une cession amiable envisagée, qui n’a pas abouti. Le Conseil d’Etat approuve ... Lire la suite >
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Impossible, pour l’employeur, de modifier unilatéralement le temps partiel contractuel d’un salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT
La durée du travail figurant dans le contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat. Pour modifier celle-ci, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié, y compris lorsque cela a une incidence sur la rémunération.   Par arrêt du 27 novembre 2014 (n° 13-22121), la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur réduit ... Lire la suite >
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À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT
C’est une jurisprudence dorénavant bien établie. Lorsqu’un salarié réclame le paiement de son salaire et que l’employeur lui objecte le lui avoir déjà payé, il ne peut se contenter de produire les bulletins de paie. En effet, c’est l’employeur qui à la charge de la preuve et qui doit prouver qu’il a effectivement payé les sommes en cause, ... Lire la suite >
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