Dernières publications des avocats

Transfert de droits et transmission de l'action en garantie décennale

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 13-26.746 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : CAPACITÉ D' ESTER EN JUSTICE.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt d’une très grande importance, pour le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL). En effet, l’ordonnance du 1er juillet 2004, a prescrit aux associations syndicales, un certain nombre de règles, à intégrer impérativement dans leurs statuts. Une association syndicale libre, a agi contre ... Lire la suite >

TERRAIN DEVENU INCONSTRUCTIBLE APRES LA VENTE : ERREUR SUR LA SUBSTANCE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux ont acheté un terrain constructible. A la date de la vente, une enquête publique était en cours, pour modification du Plan de Prévention du Risque Naturel d’Inondation (PPRNI). Après la vente, le terrain été classé totalement inconstructible, par le PPRNI approuvé par la commune. Les acquéreurs sollicitent l’annulation de la vente pour ... Lire la suite >

Fonctionnaires: temps d'habillage et temps de travail

Par Catherine TAURAND

Dans son arrêt du 4 février 2015, le Conseil d'Etat a rappelé que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabilage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif (CE 4 février 2015, n° 366269 Allianz Police nationale aux Tables). Et ce, même si ces habillages et déshabillages sont ... Lire la suite >

Justice administrative : quel est donc le vrai rôle du rapporteur public ?

Par André ICARD

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant ... Lire la suite >

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait ... Lire la suite >

PENSION ALIMENTAIRE : PORTÉE DE LA TRANSACTION.

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux s’étaient mis d’accord, par transaction, sur le montant de la pension alimentaire, au titre du devoir de secours que l’époux devait verser à son épouse. Quelques temps plus tard, l’époux a saisi le Juge aux Affaires Familiales, pour solliciter la suppression du devoir de secours, compte tenu de la baisse significative de ses revenus. ... Lire la suite >

L’IMPÔT SUR LE REVENU NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DU MARIAGE.

Par Raymond AUTEVILLE

Une femme divorcée a demandé, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement d’une somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (2 857,92€ ) payée par elle, au titre de l’impôt sur le revenu de 1992. Les juges du fond l’ont déboutée, au motif que l’impôt sur le revenu constitue ... Lire la suite >

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

S'identifier avec FranceConnect