Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le guide pratique du MEDEF sur la médiation extrajudiciaire pour les litiges de consommation.

extrait du communiqué du Medef: "...La médiation extrajudiciaire mise en place à l'initiative des entreprises et des secteurs professionnels constitue un mode de résolution des litiges efficace. Les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et les entreprises s'accordent en effet à considérer que la médiation pour les litiges de consommation est ... Lire la suite >
Photo de profil

Preuve de paternité et refus test ADN

Le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24 février 2009 dans lequel la mère contestait ... Lire la suite >
Publiée entre et