Dernières publications des avocats

L’IMPÔT SUR LE REVENU NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DU MARIAGE.

Une femme divorcée a demandé, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement d’une somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (2 857,92€ ) payée par elle, au titre de l’impôt sur le revenu de 1992. Les juges du fond l’ont déboutée, au motif que l’impôt sur le revenu constitue ... Lire la suite >

L’employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou du ... Lire la suite >

Le salarié peut-il voler des documents à son employeur pour se défendre en justice ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

C’est le cas d’un salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement et qui, pour tenter de prouver le caractère non fondé des griefs reprochés, a fait la photocopie de différents documents de l’entreprise. Produisant ensuite ces documents dans le cadre de l’instance prud’homale engagée pour contester le licenciement, l’employeur ... Lire la suite >

OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR ET RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE

Les acquéreurs d'une maison, alertés par des mauvaises odeurs, constatent que l'évacuation de leurs eaux usées n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement. Après expertise judiciaire, ils assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice. L'un des vendeurs appelle en la cause le mandataire judiciaire de l'agence immobilière et ... Lire la suite >

LE PRÉJUDICE CORPOREL INDEMNISABLE.

Par Raymond AUTEVILLE

Un gendarme a été visé par un coup de feu tiré par un délinquant. Il a été épargné, mais quelques mois après les faits, il a présenté des troubles psychologiques importants, qui l’ont amené à cesser son activité professionnelle au sein de la gendarmerie. Le coupable avait été retrouvé, et l’ancien gendarme s’était constitué partie ... Lire la suite >

Attestation d'assurance imprécise = responsabilité de l'assureur !

Par Albert CASTON

ECLI:FR:CCASS:2015:C300118 Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 janvier 2015, 13-26.591, inédit, Cassation partielle société ABV, axa, Besançon, 18 septembre 2013 M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >

Indemnisation d'un entreprise évincée irrégulièrement d'un marché public

Par Albert CASTON

Conseil d'État N° 384653 ECLI:FR:CESSR:2015:384653.20150119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 19 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >

Marché public de travaux : modalités de notification du décompte général (CE)

Par Albert CASTON

Conseil d'État N° 374659 ECLI:FR:CESSR:2015:374659.20150119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 19 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >

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