Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure ... Lire la suite >
Photo de profil

Inaptitude, reclassement et licenciement

Signalons ici une confirmation de jurisprudence en matière d'inaptitude médicale et donc de licenciement (cour de cassation, chambre sociale 4 juin 2009). Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise (à l'issue de deux visites, ou une seule en cas de danger immédiat), l'employeur ... Lire la suite >
Photo de profil

La pause doit-elle être rémunérée ?

De manière générale, la pause n'équivaut pas à du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'elle n'est pas rémunérée. Ceci sous réserve de dispositions particulières résultant soit du contrat, de la convention collective applicable ou d'un usage au sein de l'entreprise. A défaut de dérogation au droit commun, la pause n'est donc pas payée. ... Lire la suite >
Photo de profil

Résidence des enfants: changement d'école

En cette période d'inscription scolaire, de nombreux parents sont en désaccord sur l'école des enfants et en désespoir final viennent consulter pour obtenir une décision rapide d'un juge aux affaires familiales. Mais si le principe est évident, le JAF peut trancher ce point, les délais sont eux beaucoup plus longs que ne l'imaginent les parents. ... Lire la suite >
Photo de profil

Comptes associatifs: toujours plus de transparence...

L'association est un véhicule juridique fort prisé dans le secteur social et politique. Tellement impliquée dans la vie des affaires, c'est le code de commerce qui prévoit la publicité des comptes: L' article L612-4 du code de commerce dispose en effet: "Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er ... Lire la suite >
Publiée entre et