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Notion de réception tacite des travaux sans réserves

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-27.243 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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