Loi HADOPI ; censure partielle, mais substantielle du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a censuré, la loi HADOPI, en ses dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Commission de protection des droits. La loi déférée, en son article 5, prévoit la création de la "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI). Cette autorité administrative indépendante ... Lire la suite >