Procédure d'appel et renforcement du principe du contradictoire
Par Albert CASTON
Etude Fricéro, D. 2015, p. 294, sur cass. n° 13-19.896, 13-19674 (ass. plén.), 13-22.568. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
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LÉGATAIRE UNIVERSEL : OCCUPATION D'UN BIEN LÉGUÉ.
Par testament authentique, une mère a légué un immeuble à chacun, de deux de ses enfants, en plus de la quotité disponible. La troisième qui n’avait pas été gratifiée, a sollicité, dans le cadre de la liquidation de la succession, une indemnité d’occupation pour l’occupation des immeubles attribués, à compter du décès de la mère. La Cour ... Lire la suite >
INDIVISION : DÉPENSES FAITES PAR UN INDIVISAIRE.
En application de l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui a exposé des dépenses, en vue de l’acquisition ou la conservation du lieu, a droit à remboursement. Un époux a revendiqué le remboursement des échéances de prêt qu’il a payées, mais demandait aussi à être indemnisé de la plus-value apportée au bien, par l’effet du paiement ... Lire la suite >
Caractère disciplinaire de la faute grave : tout ou rien
Il s’agit d’un salarié licencié pour faute grave après avoir refusé une modification de ses horaires de travail. Estimant son refus non fautif, le salarié s’est adressé au Conseil de prud’hommes pour demander l’invalidation de son licenciement. Si les juges du fond n’ont pas retenu la faute grave, ils ont, en revanche, considéré que le ... Lire la suite >
Qui peut agir pour demander l’application de dispositions conventionnelles ?
Si les syndicats sont habilités à saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander l’application des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, il n’en n’est pas de même pour le comité d’entreprise. Dans cette affaire, un employeur avait été condamné une première fois par le Tribunal de Grande Instance à ... Lire la suite >
LICENCIEMENT: LE NON RESPECT DU DELAI DE CONVOCATION CAUSE NÉCESSAIREMENT PREJUDICE
L'article L.1232-2 du Code du Travail dispose : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir ... Lire la suite >
L’aptitude est appréciée selon les fonctions effectivement occupées si elles diffèrent de celles prévues au contrat
Le Conseil d’État précise dans une décision du 21 janvier 2015 (décision n° 364783)que l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle à la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est appréciée en prenant en compte les fonctions qu’il occupait effectivement avant son arrêt, quel que soit ... Lire la suite >