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Garantie de livraison - retards - préjudice - pénalités - causalité

Garantie de livraison - retards - préjudice - pénalités - causalité Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-23.948 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Travaux de réfection et causalité du dommage

Travaux de réfection et causalité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-13.286 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Voisinage - trouble anormal - atteinte à la sécurité (oui)

Voisinage - trouble anormal - atteinte à la sécurité (oui) Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 12-26.361 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Voisinage et causalité du dommage

Voisinage et causalité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-18.163 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Chaisemartin ... Lire la suite >
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