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L'invocation de nouveaux chefs de préjudice en appel

L'invocation de nouveaux chefs de préjudice en appel Voir note Akoun, AJDA 2015, p. 171. Conseil d'État N° 352046 ECLI:FR:CESSR:2014:352046.20140226 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du ... Lire la suite >
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Le BCT en panne ?

Le BCT en panne ? En fin d'année 2014, l'Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) a demandé à l'ensemble des membres du BCT de faire une déclaration de patrimoine ainsi qu'une déclaration d'intérêts. Ceci a engendré la démission de la quasi totalité des membres du BCT (Bureau Central de Tarification). La HATVP fonde sa demande ... Lire la suite >
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Loyauté des relations contractuelles en droit administratif

Voir note J Martin, AJDA 2015, p. 175. Conseil d'État N° 370588 ECLI:FR:CESSR:2014:370588.20141008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. Stéphane Bouchard, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; BERTRAND, avocats lecture du mercredi 8 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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