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Assurance de dommage : droit à réparation.

La déduction d'un coefficient de vétusté, ne replace pas la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage. La tentation est grande pour l’assureur, de pratiquer un coefficient de vétusté, en matière d’indemnisation des dommages aux biens. Les juridictions du fond sont divisées sur cette question, alors que dès 1970 (civ. 2ème ... Lire la suite >
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Bail : obligation en nature et montant du loyer.

L'exécution impossible d'une obligation en nature, ne peut être remplacée par une augmentation du loyer. La question qui était posée aux juges dans cette affaire particulière, peut s’exprimer ainsi : peut-on convertir une obligation de faire devenue impossible, par une obligation financière ? Les juges se sont divisés sur la réponse à apporter. ... Lire la suite >
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Bail : contestation des charges locatives .

Le paiement sans objection des charges n'interdit pas une contestation ultérieure. Il faut bien reconnaître que les syndics présentent des appels de charges de plus en plus abscons. Par habitude, ou par tempérament, certains copropriétaires paient les charges sans rechigner, jusqu’au jour où une anomalie leur saute aux yeux. La question se pose de ... Lire la suite >
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Accident d'avion du 01 juin 2009

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique(IDHM ) exprime sa solidarité suite au crash du vol AF 447 de la compagnie AIR FRANCE. L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, au moment où sont encore béantes, en Martinique, les plaies causées par le crash du 16 août 2005, mais également présents, dans tous les cœurs, les nombreux soutiens ... Lire la suite >
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Copropriété : interdiction du vote bloqué.

L'Assemblée des copropriétaires ne peut se prononcer par un seul vote sur l'approbation des comptes, et le quitus du syndic. La persévérance est une qualité essentielle pour un plaideur. Il n’est pas rare que celui-ci soit obligé d’attendre un arrêt de cassation, pour que le droit soit dit. Un copropriétaire a attaqué en nullité la délibération ... Lire la suite >
Publiée entre et