L’impossibilité de produire une pièce par une partie à la suite d’une injonction
Par Albert CASTON
L’impossibilité de produire une pièce par une partie à la suite d’une injonction La production de pièces détenues par une partie est prévue à l’article 142 du code de procédure civile qui renvoie aux articles 138 et 139. I. La demande de production de pièce La demande doit porter sur une pièce identifiée, ou au moins identifiable (Civ 2e, 15 ... Lire la suite >