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Février 2015

Pour télécharger une lettre d’information, cliquez sur le lien correspondant Votre Avocat vous informe - Famille n°39 (février 2015) Votre Avocat vous informe - Travail n°39 (février 2015) Votre Avocat vous informe - Immobilier n°39 (février 2015) Votre Avocat vous informe - Contrat et Patrimoine n°39 (février 2015) Votre Avocat vous informe - ... Lire la suite >
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La durée d’un marché public doit-elle être correspondre à la durée d'amortissement des investissements ?

NON : une réponse du Ministère de l’intérieur  à la question écrite n° 66370 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13 janvier 2014, page 248, précise que contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider ... Lire la suite >
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Quand l'absence de précision entre vérification primitive ou périodique du cinémomètre entraîne la relaxe du prévenu

Le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (cinémomètres) est relatif à ce genre de contrôle.     S’il est prévu que le contrôle primitif, c’est-à-dire la première vérification lors de la mise sur le marché peut être effectuée par le fabricant, par la suite c’est un organisme indépendant qui ... Lire la suite >
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Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme

Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-22.619 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier, président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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1) Responsabilité décennale et dommage mineur; 2) Juge non tenu de changer fondement juridique des demandes

1) Responsabilité décennale et dommage mineur; 2) Juge non tenu de changer fondement juridique des demandes Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-26.085 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, ... Lire la suite >
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