PROMESSE DE VENTE : DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PRÊT.
Une promesse de vente avait imposé au bénéficiaire, de déposer sa demande de prêt, dans un délai de dix jours à compter de la signature de la promesse. Une demande de prêt a été déposée, postérieurement au délai de dix jours, et de plus, le prêt a été refusé. Les promettants ont invoqué le non-respect de la promesse de vente, afin de ... Lire la suite >