1) Responsabilité décennale et dommage mineur; 2) Juge non tenu de changer fondement juridique des demandes
Par Albert CASTON
1) Responsabilité décennale et dommage mineur; 2) Juge non tenu de changer fondement juridique des demandes Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-26.085 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, ... Lire la suite >