Assurance "dégât des eaux" et défaut d'entretien par l'assuré
Par Albert CASTON
Assurance "dégât des eaux" et défaut d'entretien par l'assuré Voir note Pélissier, RGDA 2015-1, p. 12. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 novembre 2014 N° de pourvoi: 11-27.102 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau ... Lire la suite >