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Dernières publications des avocats

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Accord collectif : les différences de traitement par catégories professionnelles sont présumées justes

Par un important revirement de jurisprudence, la cour de cassation décide, par plusieurs arrêts rendus le 27 janvier 2015 (n° 13-22179), que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, sont présumées justifiées.   Rappelons que par arrêts du 8 juin 2011 (n° 10-14.725 et ... Lire la suite >
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Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance

Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance à l'occasion du vote de la loi MACRON, un amendement vient d'être déposé, qui entraine suspension de la publication de l'arrêté à intervenir sur le modèle imposé des attestations de souscription d'assurance-construction obligatoires ASSEMBLÉE ... Lire la suite >
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LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE.

Par un arrêt de février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé quelques règles simples, dans le cas particulier du refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Le Conseil d’Etat a jugé que le recours pour excès de pouvoir, contre l’arrêté de refus de permis de construire fondé sur l’avis ... Lire la suite >
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LE DELAI DE GRACE DE L’ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL N’EST PAS APPLICABLE AUX DETTES D’ALIMENTS.

Un père ne s’est pas exécuté de la condamnation à payer à sa fille, une pension alimentaire, au titre de sa contribution à son entretien. La mère a initié une procédure de saisie des rémunérations. Au cours de cette procédure, le père sollicite des délais de paiement, sur le fondement de l’article 1244 -1 du Code Civil. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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Hier, sur mon blog libre...

A voir sur :http://castonblog.blogspot.fr/ 1) Notion de dommage immatériel consécutif; 2) Compétences respectives sous-traitant et donneur d'ordre Limites du devoir de conseil du banquier En construction, le "sur mesures" est un contrat d'entreprise et non une vente Clause pénale dans les actes sous seing privé de vente immobilière Assurance et absence d'aléa ... Lire la suite >
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Le droit face à l'imprévisibilité du fait

Le droit face à l'imprévisibilité du fait RTD Civ. 2014 p. 984 Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait Direction Jacques Mestre, thèse d'Aix-Marseille, 21 novembre 2013, présentation, par Paul Le Cannu, Professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) Lire la suite >
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