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Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme

Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-22.619 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier, président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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1) Responsabilité décennale et dommage mineur; 2) Juge non tenu de changer fondement juridique des demandes

1) Responsabilité décennale et dommage mineur; 2) Juge non tenu de changer fondement juridique des demandes Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-26.085 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, ... Lire la suite >
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1) Marchand de biens : compétence notoire en construction (non); 2) Assurances : activité CMI inclut réalisation travaux selon marchés

Voir note PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 26. 1) Marchand de biens : compétence notoire en construction (non); 2) Assurances : activité CMI inclut réalisation travaux selon marchés Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-25.268 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et imputabilité du dommage

 Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 76   Responsabilité décennale et imputabilité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-25.415 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston, ... Lire la suite >
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Sous-traitance : l'entrepreneur principal peut être considéré comme maître d'oeuvre en l'absence d'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.283 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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