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Responsabilité décennale et imputabilité du dommage

 Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 76   Responsabilité décennale et imputabilité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-25.415 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston, ... Lire la suite >
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Sous-traitance : l'entrepreneur principal peut être considéré comme maître d'oeuvre en l'absence d'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.283 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Vente immobilière : 1) vices cachés - acquéreurs successifs - actions récursoires (conditions); 2) Agent immobilier - responsabilité

Vente immobilière : 1) vices cachés - acquéreurs successifs - actions récursoires (conditions); 2) Agent immobilier - responsabilité Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-17.982 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, ... Lire la suite >
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Accord collectif : les différences de traitement par catégories professionnelles sont présumées justes

Par un important revirement de jurisprudence, la cour de cassation décide, par plusieurs arrêts rendus le 27 janvier 2015 (n° 13-22179), que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, sont présumées justifiées.   Rappelons que par arrêts du 8 juin 2011 (n° 10-14.725 et ... Lire la suite >
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Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance

Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance à l'occasion du vote de la loi MACRON, un amendement vient d'être déposé, qui entraine suspension de la publication de l'arrêté à intervenir sur le modèle imposé des attestations de souscription d'assurance-construction obligatoires ASSEMBLÉE ... Lire la suite >
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LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE.

Par un arrêt de février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé quelques règles simples, dans le cas particulier du refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Le Conseil d’Etat a jugé que le recours pour excès de pouvoir, contre l’arrêté de refus de permis de construire fondé sur l’avis ... Lire la suite >
Publiée entre et