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Enfin l'interprofessionalité! Enfin presque...

Pourquoi dissoudre les ingénieurs conseils en brevets dès lors que la profession revient sur les vertus de l'interprofessionalité? Le MEDEF a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas avoir des ingénieurs dispensés de l'EQE via un CAPA "sur mesure", les entreprises souhaitent savoir quelles sont les compétences réelles des interlocuteurs qu'elles ont ... Lire la suite >
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Le titre de séjour "Vie privée et familiale"

Droit des étrangers et "vie privée et familiale" : Demande de renouvellement de titre de séjour Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français - Droit au renouvellement de titre de séjour - Communauté de vie et violences conjugales Dans une espèce, la requérante se prévaut des dispositions de la loi pour soutenir que la rupture de ... Lire la suite >
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Je suis candidat....

Je serai candidat au Delphinat, les 29 et 30 juin prochain. Je suis membre de notre Conseil de l'Ordre de manière quasi ininterrompue depuis 11 ans (4ème mandat en cours). Une génération s'est quasiment écoulée depuis la fusion de la profession d'avocat avec celle des conseils juridiques et comme toutes les grandes réformes, c'est maintenant qu'elle va ... Lire la suite >
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Responsabilité de l'expert comptable

L'expert comptable, comme tout autre professionnel, a à sa charge une obligation de conseil. Certains diront que cette obligation de conseil se cantonne au domaine pour lequel il est rémunéré, en l'occurence le domaine du chiffre. D'autres, comme la cour de cassation dans cet arrêt du 17 mars 2009, étendront quelques peu l'obligation de conseil de ... Lire la suite >
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La responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage.

L'assureur dommages-ouvrage peut-t'il voir sa responsabilité engagée, par l'incompétence de l'expert missionné par lui ? Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations. L’assuré ... Lire la suite >
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Copropriété convocation à l ’assemblée générale.

La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >
Publiée entre et