LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE.
Par un arrêt de février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé quelques règles simples, dans le cas particulier du refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Le Conseil d’Etat a jugé que le recours pour excès de pouvoir, contre l’arrêté de refus de permis de construire fondé sur l’avis ... Lire la suite >