Dernières publications des avocats

La date du bail renouvelé.

Le bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement et non à celle de la demande de renouvellement. L’importance de cette question, en apparence théorique, vient de ce que la date du renouvellement est celle du nouveau loyer. Dans l’espèce, le nouveau loyer était inférieur au précédent. Le premier juge avait dit et jugé que le nouveau ... Lire la suite >

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 26 mars 2009: droit de réponse sur internet

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Une société organisatrice de voyages à la Mecque s'est estimée dénigrée par la présentation qui était faite de ses services aux pélerins sur internet. Elle a envoyé une série de lettres recommandées restées sans réponse. Le 11 mars, la société demanderesse obtient une ordonnance l'autorisant à assigner d'heure à heure, l'assignation est ... Lire la suite >

Responsabilité des enseignants et internet: un portail dédié.

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Internet entre dans la vie de chacun. C'est un instrument qui peut servir de support pédagogique. Facile en effet, de n'importe où, d'accéder à une présentation et d'actualiser ses connaissances. L'enseignant peut se rtrouver confronté à l'utilisation d'internet au cours de son travail. Cependant, le ministère de l'éductation a créé un site qui ... Lire la suite >

La procédure devant le Juge des loyers commerciaux.

Par Raymond AUTEVILLE

La saisine du juge des loyers commerciaux, après expertise, se fait impérativement par mémoire. Un bailleur l’a appris à ses dépens, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation le 04 février 2009 (3ème Civ. n° 60 - 10.723. P + B). Un bailleur qui entendait déplafonner le loyer, a saisi le juge des loyers commerciaux, après congé avec offre ... Lire la suite >

Un fonctionnaire illégalement évincé peut-il faire annuler la nomination de son successeur ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant ... Lire la suite >

8 mai et journée nationale du réserviste, le jour où se souvenir du lien armée/nation.

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Les armées utilisent de plus en plus de compétences extérieures et veillent à la reconversion des anciens militaires. Le passeport professionnel est un document personnalisé visant à faire connaître aux employeurs civils les compétences, les qualifications et les savoir faire professionnels acquis par leurs salariés réservistes au cours d'activités ... Lire la suite >

RPVA/RPVJ, l'arrêté du 7 avril 2009, une ébauche de normalisation de la sécurité internet

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Le texte pose en son article premier un principe selon lequel l'arrêté fixe les conditions de confidentialité des communications entre avocats et des communications entre avocats et juridictions. L'aricle 5 explique que: "L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un ... Lire la suite >

Annulation d'une décision de refus de visa

Par Amadou TALL

Dans cette affaire, il ressort, selon le Conseil d'Etat, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant, directeur général d'un parc d'attraction en Russie, disposait d'une épargne de 60 000 euros pour financer son séjour en France et d'une propriété dans le sud de la France. Dans ces circonstances, en fondant sa décision ... Lire la suite >

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