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Rupture conventionnelle : le défaut d’information n’emporte pas la nullité de la rupture

Pour qu’elle puisse valablement être signée, la rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien entre les deux parties, le cas échéant dument assistées. En effet, le salarié a la possibilité de se faire assister, information qui doit être donnée par l’employeur par exemple dans le courrier de convocation à l'entretien.   Quelle est ... Lire la suite >
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1) Notion de dommage immatériel consécutif; 2) Compétences respectives sous-traitant et donneur d'ordre

1) Notion de dommage immatériel consécutif; 2) Compétences respectives sous-traitant et donneur d'ordre Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-23.204 13-23.450 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica ... Lire la suite >
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Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie

Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 20 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-27965 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) ... Lire la suite >
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Responsabilité du notaire et lien de causalité

Responsabilité du notaire et lien de causalité Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 22. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-13309 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >
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