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L'apologie contre le terrorisme ?

Par Emmanuel GONZALEZ
Apologie, que recouvre ce terme ? L ‘apologie, c’est faire l’éloge d’une infraction et/ou de son auteur. Le législateur connaît cette notion depuis des décennies. Il y a dans l’apologie l’ idée d’approuver l’acte délictuel et la volonté d’admiration de son ... Lire la suite >
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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : PRESCRIPTION BIENNALE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Un assureur, se croyant malin, a soutenu qu’il avait admis le principe de la garantie pour les dommages matériels déclarés, mais entendait soulever la prescription biennale, pour les dommages immatériels résultant du sinistre, motif pris, que la demande de ce chef, ne figurait pas dans la déclaration de sinistre. La Cour de Cassation a remis les ... Lire la suite >
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Y-a-t-il un délai pour notifier un retrait de points ou la perte de validité d'un permis de conduire ?

Par André ICARD
NON : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Les dispositions de l'article 9 du code de ... Lire la suite >
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Marché public de service juridique : l'exigence de possession par l'avocat d'un certificat de spécialisation doit-elle se justifier ?

Par André ICARD
OUI : dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'exigence exclusive pour satisfaire au critère tenant à la spécialisation des candidats dans les contentieux propres à chaque lot de justifier de la possession d'un certificat de spécialisation, qui conditionne l'attribution des 30 points associés à ce ... Lire la suite >
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BAIL DÉROGATOIRE, suite.

Par Raymond AUTEVILLE
Il est admis, que dès que le titulaire d’une convention dérogatoire a été laissé dans les lieux loués, le statut des baux commerciaux s’applique. Un bailleur astucieux a soulevé la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de Commerce, pour résister à la demande de requalification de la convention dérogatoire. Les juges du fond ont ... Lire la suite >
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