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Faut-il toujours communiquer au tribunal administratif une délibération autorisant la collectivité publique à agir en justice ?

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure ... Lire la suite >
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17/01/2015 - Fonction publique : que signifie la notion de projet important nécessitant la consultation du CHSCT ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il s'agit de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet. Par suite, une ... Lire la suite >
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BAIL PRÉCAIRE – BAIL DÉROGATOIRE.

Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, peut être conclu entre un locataire et un preneur commerçant, aux conditions suivantes : - durée de moins de trois ans ; - contrat écrit contenant volonté expresse des parties de ne pas soumettre le contrat au statut du bail commercial ; - bail préalable à l’entrée dans les lieux. La convention ... Lire la suite >
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Produits défectueux - responsabilité solidaire - répartition de la dette

Produits défectueux - responsabilité solidaire - répartition de la dette Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-18.819 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et