Résiliation du contrat d'ingénierie pour manquement au devoir de conseil
Par Albert CASTON
Résiliation du contrat d'ingénierie pour manquement au devoir de conseil Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-27.332 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >