Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

DROIT PENAL DE L'URBANISME ET ÉLÉMENT INTENTIONNEL

L'article R421-2 du Code de l'Urbanisme dispense de toute autorisation la construction d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. En l'espece, le prévenu soutenait ne pas avoir eu l'intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après ... Lire la suite >
Photo de profil

RUPTURE DE CRÉDIT PAR LA BANQUE : PRÉCISION IMPORTANTE.

Une caution des concours bancaires consentis à une entreprise, a été assignée en paiement de la dette de l’entreprise, après résiliation du concours par la Martinique. La caution a soutenu que la banque avait commis une faute en procédant à la rupture du crédit sans notification préalable. Les Juges du fond ont estimé, que la banque était ... Lire la suite >
Photo de profil

ASSURANCES : DÉCLARATION INEXACTE DU RISQUE.

Dans une espèce, l’assureur avait fait signer à l’assuré, une déclaration selon laquelle, il déclarait n’avoir jamais fait l’objet de condamnation pénale, pour conduite en état d’ivresse. Suite à un accident, l’assureur a tenté d’obtenir l’annulation du contrat d’assurance, pour fausse déclaration et dol. La Haute Juridiction, ... Lire la suite >
Publiée entre et