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LES DETTES DE SANTE D'UN EPOUX ENGAGENT T'ELLES L'AUTRE?

Par Raymond AUTEVILLE
En l'espece un hôpital a formé à l'encontre d'un époux un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par sa femme en 2008.La cour d'appel a condamné l'époux au paiement. La Cour de cassation, statuant sur le second moyen du pourvoi formé par l'époux, approuve l'arrêt d'appel et rappelle, qu'i résulte de l'alinéa 1er de l' article 220 du ... Lire la suite >
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Le critère de l’anormalité selon la cour de Cassation, condition d’ouverture du droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale

Par Carole GHIBAUDO
Selon l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas ... Lire la suite >
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ASSURANCES : CONDITIONS PARTICULIÈRES NON SIGNÉES.

Par Raymond AUTEVILLE
Une Compagnie d’assurances a évoqué des dispositions restrictives des droits de l’assuré, contenues dans les conditions particulières du contrat d’assurance ; qu’elle avait produit celles-ci, non signées par aucune des parties. L’assuré a soutenu que seule la proposition d’assurance, émise par la Compagnie, signée et acceptée par lui, ... Lire la suite >
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