PRESTATION COMPENSATOIRE : DISPARITÉ ENTRE LES ÉPOUX, NÉE DE LA RUPTURE DU MARIAGE.
La Première Chambre Civile a apporté deux précisions utiles en matière de disparité, dans le patrimoine des époux, fondement de la prestation compensatoire due en cas de divorce. Dans un premier temps, elle a précisé que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée, les juges du fond doivent prendre en compte, toutes les composantes du ... Lire la suite >