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UBRANISME: UN MAIRE NE PEUT ANNULER UN PV D'INFRACTION

Lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut plus annuler ce procès-verbal même si la rédaction de ce dernier comporte des erreurs. Dans ce cas, le maire doit informer le ministère public. Celui-ci peut, sur le fondement des articles 40 et 40-1 du ... Lire la suite >
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Un appel de plus en plus coûteux ...

Au titre de l'article 97 de la loi de finances, pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015, le droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, est porté à 225 €. La perception de ce droit est, en outre, prorogée jusqu'au 31 décembre 2026. Lire la suite >
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Responsabilité médicale sans faute : comment apprécier la condition d'anormalité des conséquences d'un acte médical ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise une nouvelle fois cette notion en considèrant que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales ... Lire la suite >
Publiée entre et