Dernières publications des avocats

Un maire peut-il contraindre un administré à terminer une construction ?

OUI : la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la question écrite n° 62840 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 16/09/2014 - page 7741, rappelle que l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de ... Lire la suite >

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a t-elle un effet suspensif ?

Par André ICARD

OUI : l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l'Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. Pour l'Etat, à ... Lire la suite >

Un désistement fait-il obstacle au paiement de frais irrépétibles demandés postérieurement ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'ils aient été présentés postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions ... Lire la suite >

Responsabilité médicale sans faute : comment apprécier la condition d'anormalité des conséquences d'un acte médical ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise une nouvelle fois cette notion en considèrant que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales ... Lire la suite >

Peut-on insérer des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat administratif ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations ... Lire la suite >

BAIL : LOGEMENT DÉCENT.

Par Raymond AUTEVILLE

Le statut du bail d’habitation, comporte l’obligation pour le bailleur, de délivrer un logement décent. Un appartement avait subi un sinistre important. Le bailleur a pris immédiatement les dispositions pour réparer les dégâts. Il a notamment déclaré le sinistre à son assureur, une expertise a été diligentée, le chauffe-eau à l’origine du ... Lire la suite >

Principe d’égalité salariale : la définition des travaux de valeur égale

Par Jean-Philippe SCHMITT

A l’occasion d’un arrêt très intéressant rendu le 22 octobre 2014 (n° 13-18.362), la Cour de cassation rappelle qu’un même travail ou des travaux de valeur égale sont ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de ... Lire la suite >

Indemnisation du licenciement vexatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT

C’est un arrêt important de la Cour de cassation qui retient, le 29 octobre 2014 (n° 13-18173), que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires. En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave aux motifs de téléchargements informatiques illégaux et répétitifs. ... Lire la suite >

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

S'identifier avec FranceConnect