Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité ... Lire la suite >
Photo de profil

Un nouveau jeu de médiation en ligne

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a pour mission « ...de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu'une expertise et une assistance en la matière. » aux termes de la Loi favorisant l'activité physique et le sport qui a créé le Centre. Il vient ... Lire la suite >
Publiée entre et