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CESSION DE BAIL COMMERCIAL.

Un bail précaire avait été signé entre les parties. Il s’est poursuivi ainsi, et comportait une clause qui stipulait, qu’en raison du caractère précaire du bail, toute cession était interdite. La Cour d’Appel d’Aix, a considéré que ce bail avait été conclu pour détourner les dispositions d’ordre public du statut du bail commercial ; que ... Lire la suite >
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UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE SIGNER UN BAIL COMMERCIAL ?

La Cour d’Appel de Grenoble devait répondre à cette question. Une commune avait consenti un bail sur un local lui appartenant, à une personne privée, en vue de l’exploitation d’un commerce de proximité multiservices. La commune soutenait qu’en sa qualité de personne publique, elle ne pouvait signer un bail commercial, que ledit contrat doit ... Lire la suite >
Publiée entre et