CESSION DE BAIL COMMERCIAL.
Un bail précaire avait été signé entre les parties. Il s’est poursuivi ainsi, et comportait une clause qui stipulait, qu’en raison du caractère précaire du bail, toute cession était interdite. La Cour d’Appel d’Aix, a considéré que ce bail avait été conclu pour détourner les dispositions d’ordre public du statut du bail commercial ; que ... Lire la suite >