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C'est vraiment dommage...

Si vous étiez allés hier sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/ vous auriez pu voir des informations récentes sur : Erreur d'implantation : garanties contractuelles et d'assurance Mentions minimales dans les attestations d'assurance-construction Le tiers à un contrat est fondé à invoquer la responsabilité délictuelle en réparation d'un ... Lire la suite >
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Défaut "minime" d'implantation de la maison - conséquences

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-10.072 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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La Cour aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance, pourtant produit

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18.962 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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La faute de l'avocat dissuadant son client d'introduire procès n'engage pas sa responsabilité si cette action n'aurait pu en aucun cas prospérer

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-27.729 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Publiée entre et