Quand dit-on qu’une expertise est frustratoire ?
Par André ICARD
Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige, par exemple lorsqu'elle est ordonnée alors que le dossier contient déjà les éléments nécessaires pour permettre au juge de statuer, ou bien lorsqu'elle porte sur un objet étranger au litige ou encore lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre la ... Lire la suite >