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La Cour aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance, pourtant produit

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18.962 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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La faute de l'avocat dissuadant son client d'introduire procès n'engage pas sa responsabilité si cette action n'aurait pu en aucun cas prospérer

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-27.729 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Lorsque l'entrepreneur quitte le chantier à tort...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 12-26.384 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Notaire et opération de rénovation à risque : devoir de conseil

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-25.848 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ("estoppel")

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-24.198 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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