La Cour aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance, pourtant produit
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18.962 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >