Photovoltaïque et responsabilité du banquier prêteur : attestation de livraison et opération complexe
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22.679 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >