Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Licenciement économique : l’ancienneté est-elle un critère d’ordre de licenciement primordial ?

En cas de licenciement économique, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. À défaut, l’employeur applique des critères légaux qui sont les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de ... Lire la suite >
Photo de profil

Dernières nouvelles...

Sommaire : Une exception française : la non-obligation, pour la victime, de minimiser son dommage Perte de chance L'assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel Droit de la preuve Grande profession de l'exécution et ventes judiciaires : pour qui sonne le glas ? ******************************************************************* ... Lire la suite >
Photo de profil

Ce que vous avez encore manqué ...

Le législateur peut-il rester irresponsable ? Posted: 12 Dec 2014 12:46 AM PST Etude Alberton, AJDA 2014, p. 2350. Marché public : retard de chantier et (dés)équilibre des relations contractuelles Posted: 12 Dec 2014 12:41 AM PST Etude Braconnier, AJDA 2014, p. 2343, sur CE 352917. Et aussi : • Renonciation par l'assureur à la prescription biennale ... Lire la suite >
Photo de profil

L' EMPIÉTEMENT FAIT OBSTACLE A LA MITOYENNETÉ.

Une action en bornage aboutit finalement à un arrêt remarqué de la Cour de Cassation. Un plaideur assigne son voisin en bornage. L’expertise révèle que le mur se terminant par un poteau sur lequel les deux voisins ont fixé leur portail, empiète de 19 centimètres, sur e terrain du défendeur. Le demandeur demande, par application de l’article 661 ... Lire la suite >
Photo de profil

L’INDIVISION PERPÉTUELLE : PRÉCISION.

L’article 815 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Une convention de partage avait laissé dans l’indivision, certains biens communs, indispensable à l’utilisation des biens partagés, tel un chemin d’accès commun aux bâtiments, et une parcelle sur laquelle était érigé un transformateur. ... Lire la suite >
Publiée entre et