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L’ANCIEN DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PEUT-IL PRÉSENTER UNE OFFRE DE REPRISE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Une société a été placée en redressement judiciaire. L’ancien dirigeant qui a précédé directement celui en poste, au moment de l’ouverture de la procédure, a présenté une offre de reprise. Les juges du fond ont écarté sa demande, au motif que si au moment de l’ouverture de la procédure, il n’avait pas la qualité de dirigeant, il peut ... Lire la suite >
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DIVORCE RÉSEAUX SOCIAUX ET DROIT DE LA PREUVE

Par Raymond AUTEVILLE
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux peu utiliserà titre de preuve des éléments publiés sur les réseaux sociaux. Dans une décision du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles décide que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint: ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : CHARGE DE LA PREUVE.

Par Raymond AUTEVILLE
Une caution a soulevé l’exception de la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, au moment de la signature de la caution. La Cour d’Appel, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a estimé que la Banque devait démontrer que la caution était proportionnée au moment de la signature. Sur pourvoi de la Banque, la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ POUR JUSTES MOTIFS.

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 1844-7-5 du Code Civil, permet à tout associé, de demander la dissolution anticipée pour mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement de la société. Dans une espèce, c’est le gérant qui a sollicité la dissolution anticipée. Les juges du fond ont déclaré sa demande irrecevable, au motif que c’est lui qui a un comportement ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : PROCÈS-VERBAL DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Par Raymond AUTEVILLE
Il résultait d’un immeuble, de preuves concordantes, que le procès-verbal d’une Assemblée Générale tumultueuse de copropriété, a été rédigé non durant l’Assemblée Générale, mais ultérieurement. La question se posait de la validité de ce procès-verbal, contesté par un des copropriétaires. Il faut revenir au texte, pour bien comprendre ... Lire la suite >
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