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Permis de construire et limite séparative

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 28 novembre dernier concernant l'annulation d'un permis de construire ne respectant pas les dispositions du plan local d'urbanisme en matière d'implantation des constructions en retrait des limites séparatives (CE 28 novembre 2014, n°372154, Cne de Carquefou).      Le maire avait délivré un permis de construire ... Lire la suite >
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L'IVG RECONNUE COMME DROIT FONDAMENTAL

Le 26 novembre 2014, alors que la France célébrait le quarantième anniversaire du discours de Simone Veil sur l'avortement, l'Assemblée nationale adoptait une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO 5 août 2014), la notion d' ... Lire la suite >
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LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 2014 ETE PUBLIE !

Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier. Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des contrats de baux commerciaux. Désormais l’article R.145-35 ... Lire la suite >
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CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE.

Un copropriétaire a attaqué les délibérations d’une Assemblée Générale de copropriété, en invoquant l’absence des documents utiles à l’information des copropriétaires, en annexe de la convocation à l’Assemblée Générale. Le syndic s’oppose à cette demande, en soutenant que tous les documents utiles, et tous les renseignements avaient ... Lire la suite >
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VALEUR DE LA RECEPTION D’UN OUVRAGE INACHEVE

On admettait traditionnellement, que seul un ouvrage en état d’être réceptionné pouvait l’être. La Cour de Cassation a fait bouger la ligne à ce sujet. Un exploitant agricole a commandé des travaux d’agrandissement de son installation de traitement de lisier. Les travaux ont été divisés par lots, et confiés à des entreprises différentes. Les ... Lire la suite >
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Modification/rénovation de la devanture d'un commerce: permis de construire ou déclaration préalable

Les services du premier Ministre ont récemment fait le point sur les démarches préalables nécessaires à la modification de la devanture d'un commerce. En résumé, les règles sont les suivantes : Aucune déclaration préalable ou demande de permis de construire n’est nécessaire si la réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin ... Lire la suite >
Publiée entre et