Permis de construire et limite séparative
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 28 novembre dernier concernant l'annulation d'un permis de construire ne respectant pas les dispositions du plan local d'urbanisme en matière d'implantation des constructions en retrait des limites séparatives (CE 28 novembre 2014, n°372154, Cne de Carquefou). Le maire avait délivré un permis de construire ... Lire la suite >