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Les derniers arrêts en assurance construction

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON -------------------------------------------------------------------------------- La désignation d'expert par l'assureur interrompt la prescription du code des assurances Posted: 27 Nov 2014 11:20 AM PST Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-21.810 Non publié au ... Lire la suite >
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RETRAIT DE LA DECISION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Un particulier promet de vendre un immeuble, par acte sous seing privé. L’intention d’aliéner est notifiée à la commune. Le vendeur se rétracte de sa décision d’aliéner, un jour avant la notification de la décision du Conseil municipal, de faire application de son droit de préemption. Les juges du fond ont estimé valable la rétractation, et ... Lire la suite >
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Les informations collectées par l’employeur sans déclaration à la CNIL sont des preuves illicites

Les outils informatiques de collecte des données des salariés doivent faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL. En pratique, cela signifie que lorsque l’entreprise installe une badgeuse, une caméra de vidéosurveillance ou simplement un logiciel de contrôle des systèmes informatiques, elle doit impérativement faire une déclaration ... Lire la suite >
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Fonction publique: temps de pause et temps de travail

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté un éclairage intéressant sur les notions de temps de pause et de temps de travail (CAA Bordeaux 9 septembre 2014, n° 13BX00747, Syndicat confédération générale des travailleurs de l'hôpital de Jonzac et a.). Tout est parti d’une note de service relative à l'organisation du temps de travail, dans ... Lire la suite >
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Tout ce que vous avez encore manqué hier...

Si vous étiez allés hier sur mon blog libre http://castonblog.blogspot.fr/ vous auriez pu voir des informations récentes sur : Un nouvel avis de la Cour de cassation, pour pallier un autre défaut du "décret Magendie" sur la procédure d'appel Désordres "intermédiaires" et responsabilité du promoteur Architecte - coût des travaux - devoir de conseil - ... Lire la suite >
Publiée entre et