Contentieux du Travail : Procédure sur procédure vaut… (Suite)
Par Amadou TALL
Est-ce possible de régulariser une première procédure en en introduisant une autre ? La nullité de la procédure, lorsqu'elle peut être couverte, ne peut être prononcée si la cause a disparu lorsque le juge statue. "Dès lors que le salarié avait demandé la mise en cause de l'autorité de tutelle dans le cadre d'une seconde procédure, avant qu'il soit ... Lire la suite >