Dernières publications des avocats

La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis

C’est une confirmation de jurisprudence qui mérite toutefois d’être rappelée. En effet, la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-15832), que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut exécuter son préavis avant de quitter effectivement l’entreprise. Pour la ... Lire la suite >

Licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (n 13-16.793), la Cour de cassation a pu préciser que les violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise. En effet, ... Lire la suite >

Hub avocat, le réseau social privé d'avocats censure nos articles

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Alerte à tous les avocats qui me liront:Je viens d'être censurée par hub avocat, réseau social privé d'avocats proposée par une société privée;je vous explique je découvre hier soir que l'application twitter du site ne nous a demandé aucune autorisation pour publier publiquement sur leur site twitter des infos sur ce que nous publions ce, au seul ... Lire la suite >

PROJET DE REFORME DE LA JUSTICE PRUD'HOMMALE

Par Raymond AUTEVILLE

S'inspirant des propositions faites par Monsieur Alain Lacabarats dans le rapport remis le 16 juillet 2014 à la Garde des Sceaux a annoncé la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l'instauration d'un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour ... Lire la suite >

Augmentation de 50 % et prorogation jusqu'en 2026 de la taxe d'appel

Par Jean Michel ALBERTINI

La Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a procédé à fusionné les professions d’Avocat et d’Avoué à compter du 1er janvier 2012. Pour indemniser les Avoués, la Loi de 2011 a créé un fonds d'indemnisation ... Lire la suite >

L’ACQUEREUR D’UN IMMEUBLE BENEFICIE-T’IL DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR DES CONTRATS ANTÉRIEURS A LA VENTE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Une société a acheté un immeuble. Contrainte de faire des travaux de réparations, dont la source est un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles à l’égard de la Société venderesse, elle a assigné ce dernier. Déboutée par les juges du fond, elle a poursuivi en cassation. Et, la Haute Juridiction rappelle, que sauf clause ... Lire la suite >

OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX.

Par Raymond AUTEVILLE

Les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Pendant la vie commune, cette obligation est exécutée par l’obligation de subvenir aux besoins quotidiens. A la rupture du mariage, cette obligation subsiste par la prestation compensatoire, auquel un époux peut être condamné, en cas de disparité sur les revenus de l’autre conjoint, qui peut ... Lire la suite >

Marché public et clause de résiliation en cas de non exécution de ses obligations par la personne publique

Par Catherine TAURAND

Face à des défaillances ou la non -exécution de ses obligations par l’administration, certaines sociétés ayant conclu un contrat avec une personne publique décident soit de ne pas exécuter leurs propres obligations contractuelles soit de résilier unilatéralement le contrat. Selon l’adage selon lequel on ne peut pas se faire justice soi - même, ... Lire la suite >

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