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PROJET DE REFORME DE LA JUSTICE PRUD'HOMMALE

Par Raymond AUTEVILLE
S'inspirant des propositions faites par Monsieur Alain Lacabarats dans le rapport remis le 16 juillet 2014 à la Garde des Sceaux a annoncé la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l'instauration d'un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour ... Lire la suite >
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L’ACQUEREUR D’UN IMMEUBLE BENEFICIE-T’IL DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR DES CONTRATS ANTÉRIEURS A LA VENTE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Une société a acheté un immeuble. Contrainte de faire des travaux de réparations, dont la source est un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles à l’égard de la Société venderesse, elle a assigné ce dernier. Déboutée par les juges du fond, elle a poursuivi en cassation. Et, la Haute Juridiction rappelle, que sauf clause ... Lire la suite >
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OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX.

Par Raymond AUTEVILLE
Les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Pendant la vie commune, cette obligation est exécutée par l’obligation de subvenir aux besoins quotidiens. A la rupture du mariage, cette obligation subsiste par la prestation compensatoire, auquel un époux peut être condamné, en cas de disparité sur les revenus de l’autre conjoint, qui peut ... Lire la suite >
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Marché public et clause de résiliation en cas de non exécution de ses obligations par la personne publique

Par Catherine TAURAND
Face à des défaillances ou la non -exécution de ses obligations par l’administration, certaines sociétés ayant conclu un contrat avec  une personne publique décident soit de ne pas exécuter leurs propres obligations contractuelles  soit de résilier unilatéralement le contrat. Selon l’adage selon lequel on ne peut pas se faire justice soi - même, ... Lire la suite >
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QUAND LA SCI DEVIENT UN PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE
Une société civile immobilière a acquis un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante. L'acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés. La cour d'appel accueille cette demande. Le gérant de la SCI se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par la SCI, ... Lire la suite >
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Congé maladie et congés annuels dans la fonction publique

Par Catherine TAURAND
En principe, une autorisation exceptionnelle de l’employeur est nécessaire pour que l’agent public qui n’a pas pris ses congés annuels dans l’année puisse les reporter sur l’année suivante. Il existe cependant un cas particulier de report automatique : l'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé de ... Lire la suite >
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