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Congé maladie et congés annuels dans la fonction publique

En principe, une autorisation exceptionnelle de l’employeur est nécessaire pour que l’agent public qui n’a pas pris ses congés annuels dans l’année puisse les reporter sur l’année suivante. Il existe cependant un cas particulier de report automatique : l'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé de ... Lire la suite >
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Paiement du salaire en l’absence de visite de reprise

Par trois arrêts en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié doit lui payer son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d'acte.   En l'espèce, un salarié a eu un arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 mois qui a pris fin ... Lire la suite >
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La prestation compensatoire, on n'en finira donc jamais

A l'heure où le gouvernement cherche à supprimer la postulation et par conséquent son tarif au motif erroné qu'il n'est pas utilisé ou si peu, la prestation compensatoire n'en finit pas de faire parler d'elle.Alors que l'on fait des économies sur tout, que l'on cherche à supprimer toute niche fiscale, tout avantage riquiqui que pourrait permettre une ... Lire la suite >
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PRESTATION COMPENSATOIRE : ATTRIBUTION D’UN BIEN PROPRE.

La loi du 30 juin 2000, permet au juge d’attribuer un bien propre en paiement de la prestation compensatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette cession forcée d’un bien propre à l’autre époux, en émettant une réserve, c’est-à-dire, que cette solution ne peut être appliquée, qu’à titre subsidiaire, dans le strict respect de l’article ... Lire la suite >
Publiée entre et