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PRESTATION COMPENSATOIRE : ATTRIBUTION D’UN BIEN PROPRE.

La loi du 30 juin 2000, permet au juge d’attribuer un bien propre en paiement de la prestation compensatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette cession forcée d’un bien propre à l’autre époux, en émettant une réserve, c’est-à-dire, que cette solution ne peut être appliquée, qu’à titre subsidiaire, dans le strict respect de l’article ... Lire la suite >
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ÉTENDUE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE.

La contribution aux charges du ménage a été conçue, pour permettre à un membre du couple, à faire face aux dépenses courantes de la famille, en cas de défaillance de l’autre. Petit à petit, la jurisprudence a inclus les charges du ménage, des dépenses de loisirs et d’agrément, en fonction du niveau économique et social de la famille. Un pas ... Lire la suite >
Vieil Avocat  à la Cour d'Assises.

Vieil Avocat à la Cour d'Assises.

Le vieil Avocat, Il traverse la salle des pas perdus, Sa sacoche pesante, courbé le dos, sinon la tête. Un pied dans le Palais, l'autre dans la tombe. Devant la Cour, il plaide, Il plaide comme on s'imagine, Que l'on puisse plaider. De la grosse carcasse, s'échappent des vérités, Des indignations, de ... Lire la suite >
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Permis de construire annulé à Berzé le Châtel

Le maire de Berzé-le-Châtel avait accordé un permis de construire en vue de la construction sur le territoire de la commune d'un ensemble immobilier constitué de trois unités, comportant une maison d'habitation et des chambres d'hôtes. A la date du permis de construire, le territoire de la commune de Berzé-le-Châtel n'était couvert ni par un plan local ... Lire la suite >
Publiée entre et