BAIL D'HABITATION : L'AGE N'EXCUSE PAS TOUT
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre dans des conditions strictes la possibilité de donner congé au locataire agé de plus de 65 ans dont les ressources sont faibles. Un locataire croyait pouvoir invoquer ces dispositions dans le cadre d'une résiliation judiciaire. Les faits de l'espece étaient les suivants. Des propriétaires d'un logement ... Lire la suite >