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BAIL D'HABITATION : L'AGE N'EXCUSE PAS TOUT

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre dans des conditions strictes la possibilité de donner congé au locataire agé de plus de 65 ans dont les ressources sont faibles. Un locataire croyait pouvoir invoquer ces dispositions dans le cadre d'une résiliation judiciaire. Les faits de l'espece étaient les suivants. Des propriétaires d'un logement ... Lire la suite >
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Conduite accompagnée: dès 15 ans depuis le 2 novembre 2014

Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 (JORF 1er novembre 2014) ouvrent la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Il y aura 3 étapes : la formation initiale dans une auto-école (au moins 20 heures avec passage de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis ... Lire la suite >
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A partir du 12 novembre 2014, le silence de l'administration vaudra-t-il rejet ou acceptation?

La loi du 12 novembre 2013 a prévu que, pour les demandes déposées à compter du 12 novembre 2014 (pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux ... Lire la suite >
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LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUDRA DESORMAIS ACCORD

Les projets de décrets mettant en oeuvre le principe le « silence vaut accord » au sein des administrations d'État ont été adoptés en Conseil des ministres. C'est un profond changement qui entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes ... Lire la suite >
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