LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUDRA DESORMAIS ACCORD
Les projets de décrets mettant en oeuvre le principe le « silence vaut accord » au sein des administrations d'État ont été adoptés en Conseil des ministres. C'est un profond changement qui entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes ... Lire la suite >