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Calcul du TEG et prise en compte des frais notariés

Une banque a consenti à des époux un prêt, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation. À la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui contestent la régularité du taux effectif global. La ... Lire la suite >

J'ai perdu ma robe.

J'ai perdu ma robe. Le vendredi 17 octobre dernier, je suis parti au Palais, dossiers et robe sous le bras. J'ai remonté le boulevard. Le trajet habituel. Quelques centaines de mètres. Arrivé à l'Ordre, j'ai posé les dossiers et j'allais mettre la robe. Elle n'était plus là. Pendant le ... Lire la suite >
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Les cabris participatifs

Le général de Gaulle avait le sens de l'image:" Alors, il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur les réalités. Bien entendu, on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant « l'Europe ! », « l'Europe ! », « l'Europe ! » mais cela n'aboutit à rien et cela ne signifie rien."De même, un peu ... Lire la suite >
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QUE SIGNIFIE « S’EN RAPPORTER A JUSTICE »?

Il arrive parfois, que des plaideurs déclarent « s’en rapporter à justice », sans développer de moyens. Doit-on considérer que cette formule signifie un acquiescement à la demande ? Une Cour d’Appel a analysé ladite formule, en un acquiescement. La Haute Juridiction, a rappelé que le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le ... Lire la suite >
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Pas de faute lourde sans intention de nuire

Par arrêt du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19499), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être licencié pour faute lourde que s'il a eu une réelle intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Celle-ci entraîne alors pour l’intéressé la privation des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés. Aussi, ... Lire la suite >
Publiée entre et